Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

Article 1. Qui vend, à qui

ZEFRA édite et exploite le logiciel Cinédéco, accessible en ligne à l'adresse cinedeco.fr. Dans les présentes conditions, « ZEFRA » désigne l'éditeur et « le Client » la société de production pour le compte de laquelle l'abonnement est souscrit.

Cinédéco est réservé aux professionnels du cinéma et de l'audiovisuel. Un abonnement est toujours souscrit pour le compte d'une société de production, qu'il le soit par la production elle-même ou par un technicien de l'équipe, par exemple le chef décorateur ou un assistant. Le technicien qui souscrit déclare agir à titre professionnel, au nom et pour le compte de la production, y compris lorsqu'il avance le paiement avec ses propres moyens avant de s'en faire rembourser par la production.

Article 2. Objet et documents du contrat

Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les conditions dans lesquelles ZEFRA vend au Client un abonnement à Cinédéco : prix, paiement, durée, résiliation. L'usage de l'application elle-même est régi par les conditions générales d'utilisation (CGU), qui suivent.

Les CGV et les CGU font partie intégrante du contrat. Le Client les accepte expressément au moment de la souscription, avant tout paiement. Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire. Elles restent consultables à tout moment en bas de chaque page du site cinedeco.fr.

Article 3. L'abonnement : un projet, une équipe

Un abonnement correspond à un projet (un film, une série, une saison) et ouvre un espace de travail dédié. Le Client y invite les membres de son équipe. Le nombre d'utilisateurs n'est pas limité et l'abonnement n'est pas facturé par utilisateur.

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctions de Cinédéco, y compris le suivi des heures de l'équipe. Des options peuvent s'y ajouter, aux prix indiqués à l'article 4.

Cinédéco est accessible sur ordinateur, tablette et téléphone, dans un navigateur, ainsi que par l'application Cinédéco pour iPhone et Android dès sa mise à disposition. Les fonctions sont les mêmes sur tous les supports, l'affichage étant adapté à la taille de l'écran. Si une fonction n'est disponible que sur l'un d'eux, ZEFRA le signale dans l'application. L'abonnement donne accès à tous les supports sans supplément.

Article 4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de la commande, ou ceux du devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute lorsqu'ils sont indiqués hors taxes.

Une formule annuelle, payée d'avance, est proposée aux productions permanentes, comme les feuilletons quotidiens.

Facturation de date à date. L'abonnement mensuel est payé d'avance, par période d'un mois, à compter du jour de la souscription : un abonnement souscrit le 20 mars est payé le 20 mars, puis le 20 de chaque mois. Lorsque ce jour n'existe pas dans un mois (le 31, par exemple), le paiement a lieu le dernier jour du mois. Toute période commencée est due en entier.

Modification des prix. ZEFRA peut faire évoluer ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'après avoir été notifié au Client par courriel au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui le refuse peut clore son projet avant son entrée en vigueur. Pour l'abonnement annuel, le nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

Article 5. Accès gratuit

Un accès gratuit peut être accordé, après validation par ZEFRA :

• aux écoles de cinéma et à leurs étudiants, sur présentation d'un justificatif ;
• aux courts métrages de moins de 30 minutes dont le budget est inférieur à 50 000 euros.

En contrepartie, le Client fait figurer au générique la mention « Cinédéco ».

ZEFRA peut proposer, à sa discrétion, une période d'essai gratuite. Sa durée et son contenu sont alors indiqués au moment de l'ouverture. À l'issue de l'essai, aucun paiement n'est prélevé sans souscription expresse du Client.

Un accès gratuit, quel qu'il soit, est soumis à l'ensemble des présentes conditions et des CGU, à l'exception des articles relatifs au prix, au paiement et à la résiliation pour défaut de paiement (articles 4, 6 et 7.3).

Article 6. Paiement

Paiement par carte. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Mollie. Lors de la souscription, le Client enregistre sa carte et autorise ZEFRA à la débiter à chaque échéance : chaque mois à la date de souscription pour l'abonnement mensuel, chaque année à la date anniversaire pour l'abonnement annuel. ZEFRA n'a jamais accès aux numéros de carte, qui sont conservés par Mollie.

Autres modes de paiement. Sur accord préalable de ZEFRA, notamment pour une société de production, l'abonnement peut être réglé par prélèvement bancaire, ou facturé par période de plusieurs mois et payé par virement à réception de facture.

Une facture au nom de ZEFRA est adressée au Client par courriel pour chaque échéance.

Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans relance préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi, d'un montant de 40 euros à ce jour. Après une relance par courriel restée sans effet pendant 7 jours, ZEFRA peut suspendre l'accès au projet. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 30 jours suivant la suspension, ZEFRA peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 7.3.

Article 7. Durée, clôture et résiliation

7.1 Abonnement mensuel : clôture du projet par le Client

L'abonnement mensuel court tant que le projet est ouvert, sans durée minimale. Le Client peut clore son projet à tout moment, depuis son espace ou en écrivant à ZEFRA. La facturation s'arrête alors : aucun nouveau paiement n'est prélevé, et le Client garde l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée. Par exemple, pour un abonnement souscrit le 20 mars et un projet clos le 5 juin, l'accès reste ouvert jusqu'au 20 juin et rien n'est prélevé ensuite.

7.2 Abonnement annuel : renouvellement et résiliation

L'abonnement annuel est souscrit pour 12 mois à compter de sa date de souscription, payé d'avance. Il se renouvelle ensuite automatiquement pour 12 mois, à chaque date anniversaire, au prix alors en vigueur.

Le Client peut mettre fin au renouvellement en écrivant à ZEFRA au plus tard 2 mois avant la date anniversaire. Par exemple, pour un abonnement souscrit le 1er septembre, la demande doit parvenir au plus tard le 1er juillet. ZEFRA rappelle par courriel la date limite au Client au moins un mois avant celle-ci.

L'année en cours n'est pas remboursable en cas de clôture anticipée du projet.

7.3 Résiliation par ZEFRA

ZEFRA peut résilier l'abonnement, après une mise en demeure par courriel restée sans effet pendant 15 jours, en cas de :

• défaut de paiement (article 6) ;
• utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
• manquement grave aux CGU.

En cas d'atteinte à la sécurité du service ou aux données d'autres clients, ZEFRA peut suspendre l'accès immédiatement.

Article 8. Après la clôture : récupérer ses données

Après la clôture ou la résiliation, le Client conserve pendant un mois un accès lui permettant d'exporter l'intégralité de ses données : fiches, photos, documents, budgets, ainsi qu'une sauvegarde complète au format ZIP qui contient notamment ses fournisseurs et ses contacts, réutilisables sur un projet suivant.

Passé ce délai, les données du projet sont supprimées définitivement des serveurs de ZEFRA, sauf obligation légale de conservation. Les copies de sauvegarde s'effacent ensuite d'elles-mêmes, dans les délais indiqués à l'article 10.

Article 9. Les données appartiennent à la production

Les données d'un projet (fiches, photos, documents, budgets, plannings, heures) appartiennent à la société de production du projet. C'est le cas y compris lorsque l'abonnement est souscrit et payé par un membre de l'équipe, par exemple le chef décorateur.

ZEFRA n'a aucun droit sur ces données. Elle ne les utilise que pour fournir le service, ne les consulte pas sans demande du Client (par exemple pour une demande d'assistance), ne les vend pas, ne les cède à aucun tiers et ne les diffuse pas. Elle ne les utilise pas pour entraîner un système d'intelligence artificielle.

Article 10. Sauvegardes

ZEFRA sauvegarde automatiquement chaque nuit la base de données de chaque projet. Ces sauvegardes sont conservées 14 jours sur le serveur, et une copie est conservée 30 jours chez un second prestataire. Les fichiers déposés (photos, documents) sont sauvegardés par l'hébergeur.

Le Client reconnaît qu'aucun système de sauvegarde n'élimine tout risque. En cas d'incident, les modifications faites depuis la dernière sauvegarde, soit au plus une journée de travail, peuvent être perdues. Le Client reconnaît également que Cinédéco ne remplace pas ses propres sauvegardes : ZEFRA l'invite fortement à exporter régulièrement ses données importantes, avec les exports et la sauvegarde ZIP prévus dans l'application, et à en conserver une copie de son côté.

Article 11. Disponibilité, maintenance et support

ZEFRA s'efforce de rendre Cinédéco accessible en permanence. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ; ZEFRA les place autant que possible aux heures de faible utilisation et prévient le Client par courriel au moins 48 heures à l'avance quand elles sont programmées. En cas d'urgence (faille de sécurité, panne de l'hébergeur), l'interruption peut intervenir sans préavis.

Le support est assuré par courriel, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés.

Article 12. Responsabilité

ZEFRA est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est responsable que des dommages directs que le Client prouve avoir subis du fait d'un manquement de ZEFRA.

Sa responsabilité ne peut être engagée notamment pour :

• les dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation, un manque à gagner, un retard de tournage ou un préjudice commercial ;
• une perte de données due à une mauvaise manipulation du Client ou de ses utilisateurs, ou intervenue entre deux sauvegardes dans les conditions de l'article 10 ;
• la diffusion de données par un utilisateur à qui le Client a donné accès au projet, ou par suite d'un mauvais choix des droits d'accès (CGU, article 4) ;
• une utilisation frauduleuse du compte du Client par un tiers, notamment avec des identifiants que le Client ou ses utilisateurs n'ont pas gardés confidentiels (CGU, article 3) ;
• une interruption due à un cas de force majeure ou à une défaillance d'un réseau ou d'un hébergeur qu'elle ne contrôle pas ;
• une utilisation non conforme aux CGU.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de ZEFRA est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du projet concerné au cours des 12 derniers mois.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le logiciel Cinédéco, son code, son interface, ses textes, ses logos et sa documentation sont la propriété de ZEFRA ou font l'objet de droits qui lui ont été cédés. L'abonnement donne au Client un droit d'utilisation, personnel et non cessible, pour la durée de son abonnement, sans transfert de propriété. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données et contenus déposés par le Client restent sa propriété, dans les conditions de l'article 9.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, au sens du droit français et de la jurisprudence. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu'ils en remplissent les conditions : une épidémie ou une pandémie et les mesures publiques qui l'accompagnent, un incendie, une inondation ou une panne majeure du centre de données de l'hébergeur, une cyberattaque d'ampleur, une panne générale des réseaux de télécommunication ou d'électricité, une décision d'une autorité publique.

La partie concernée prévient l'autre dès que possible. Si l'événement dure plus de 30 jours, chacune peut mettre fin à l'abonnement sans indemnité.

Article 15. Modification des conditions

ZEFRA peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée par courriel au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec la nouvelle version. Le Client qui la refuse peut clore son projet avant cette date, sans frais ; à défaut, la nouvelle version s'applique. Les versions successives restent disponibles sur demande.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de ZEFRA (Marseille).

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.